Désignation de la personne de confiance dans les établissements médico-sociaux

La personne de confiance a été créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et ne semblait concerner alors que les patients hospitalisés au sein des établissements de santé. Sa désignation dans le secteur médico-social, pourtant prévue, n’apparaissait pas si précise que cela. En effet, si l’article 3 de l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie dispose que « lorsque la catégorie de prise en charge, d’accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du Code de la santé publique en tant qu’elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins » – le dispositif personne de confiance étant prévu à l’article L. 1111-6 du CSP –, il pouvait être d’application aléatoire.

Désormais, plus aucun doute n’est permis ; lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il doit être proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance (CASF, art. L. 311-5-1).  Le rôle de la personne de confiance est le même pour les résidents accueillis en établissement médico-social, qu’en établissement sanitaire.